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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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POUPOULE25
Activité exercée par GOELZER THIERRY-André,
4 RUE DES TUILLIERES 25150 REMONDANS-VAIVRE (FRANCE),
N° SIRET : 400 113 056 00024,
APE 0147Z – élevage de volailles
établissement déclaré : INSEE, DR HAUTS DE FRANCE - Pôle Agricole
130 AVENUE DU PRESIDENT J.-F. KENNEDY CS 70769, 59034 LILLE CEDEX
 
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SUR INTERNET
poupoule25.fr
 
ARTICLE 1. OBJET
POUPOULE25 propose à la vente sur le site Internet poupoule25.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») des animaux vivants et œufs à couver (ci-après désignées les « Animaux »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de POUPOULE25 et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur le Site Internet, elles s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en boutique.
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs.
En achetant des Animaux via le Site Internet de POUPOULE25, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Nous exerçons en tant qu'éleveur et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulière autres que celles liée à notre activité.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Animaux. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de POUPOULE25 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les présentes conditions générales sont présentées uniquement en langue Française.
Dernières modifications des présentes CGV en date du 01 juin 2020 à 00:01.
En cas de modification des présentes CGV, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.
 
ARTICLE 2. MODALITES DES OFFRES EN LIGNE
2.1 : Nature et présentation des offres
POUPOULE25 s'efforce de présenter au Client sur le Site Internet les caractéristiques essentielles des Animaux qui y sont proposés à la vente. Les Animaux commercialisés par POUPOULE25 répondent aux normes d'élevages françaises et européennes en vigueur.
Les Animaux proposés à la vente sur le Site internet sont individuellement désignés par une fiche descriptive de leurs caractéristiques et sont généralement identifiés à l’aide d’une photographie. Les photographies sont fournies par POUPOULE25 à titre d’illustration indicative et ne revêtent pas de caractère contractuel. Concernant spécifiquement les photographies mises en ligne sur le Site internet pour désigner les Animaux, l’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait que l’apparence de certains Animaux peut varier en fonction de leur âge et des saisons.
2.2 : Durée de validité
Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne sur le Site Internet.
POUPOULE25 se réserve le droit de modifier les prix de ses Animaux à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux Animaux commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.
2.3 : Étendue territoriale
Les Animaux et œufs à couver sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés séparément, en France métropolitaine. A l'exception des œufs à couver, les commandes d’Animaux à destination de la Corse, des DOM et de l’étranger  ne sont pas directement éligibles aux achats en ligne sur le Site Internet et doivent faire l’objet d’une procédure de commande spécifique dont les modalités peuvent être obtenues en contactant le service commercial de POUPOULE25 aux coordonnées suivantes   : contact@poupoule25.fr .
2.4 : Tarifs
Les prix des Animaux indiqués sur le Site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, la livraison d'animaux et d’œufs à couver seront acheminés séparément.
Pour les commandes d’Animaux, le montant des frais d'emballages spécifiques est précisé au Client dans le descriptif de la fiche article, les frais de port pour les animaux et pour les œufs à couver seront cumulés (expéditions séparées) avant le paiement de la commande et la confirmation définitive.
2.5 : Disponibilité
Les Animaux et œufs à couver proposés à la vente par POUPOULE25 sont limités aux stocks disponibles chez POUPOULE25.
POUPOULE25 fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout Animal qui serait momentanément en rupture de stock ou retirer de son Site Internet, le plus rapidement possible, tout Animal qui ne serait plus proposé à la vente.
Avant validation de sa commande, le Client est informé par POUPOULE25 de la disponibilité des références d'Animaux qu’il a sélectionnées. Si l’une des références sélectionnées est en rupture de stock, le Client se verra informé par POUPOULE25, avant validation de sa commande, des délais prévisibles de disponibilité de la référence concernée. Le Client aura alors la possibilité de désélectionner la commande de cette référence ou au contraire d’en confirmer la commande, auquel cas celui-ci accepte expressément les délais prévisibles de livraison supplémentaires dont il aura été informé par POUPOULE25.
Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un animal qui ne se trouverait finalement pas en stock, POUPOULE25 prévient dans les meilleurs délais le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 16 des présentes CGV, dans le délai de deux (2) jours francs à compter de cette information.
2.6 : Mise à disposition au drive de l'exploitation
Les Animaux et œufs mis a disposition au drive de l'exploitation doivent être enlevé par le client après ça proposition de rendez vous au minima 48h00, POUPOULE25 confirmera le créneaux horaire pour l'enlèvement de la commande, la remise de la commande se fera sans contact, les œufs et ou animaux seront dans un contenant remis directement dans le coffre du client. Dans l’éventualité que le client ne vient pas chercher la commande dans les délais impartis, délais qui sont été indiqué au client lors de son achat, POUPOULE25 annulera la commande et conservera le paiement du client à titre de dédommagement pour les frais engagés .
 
ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Préalablement à sa première commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.
Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client.
Pour toutes les commandes suivantes, le Client accédera à l’espace de commande des Animaux en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.
 
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT
4.1 : Processus de commande en ligne
Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.
Le Client passe commande auprès de POUPOULE25 selon la procédure suivante :
4.1.1. Commande d’Animaux :
En raison de leur nature spécifique, les Animaux ne peuvent faire l’objet d’une commande définitive en ligne mais d’une demande de devis, en observant les étapes suivantes :
Le Client sélectionne les Animaux qu’il souhaite commander sur le Site Internet en les ajoutant à son « Panier » ;
Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Valider mon Panier » ;
S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ; 
Le Client doit ensuite choisir soit l'enlèvement au drive de l'exploitation ou soit l’adresse de livraison, la date de livraison désirée dans la plage de dates proposées par le calendrier contextuel, et l’adresse de facturation. Puis il s’engage à accueillir les Animaux commandés dans des conditions qui conviennent à leurs besoins et à leur apporter tous les soins nécessaires à leur bien-être, en cochant la case des CVG prévue à cet effet.
Le Client choisit ensuite le mode de paiement de sa commande en choisissant parmi les modalités de paiement suivantes : chèque, virement, carte bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement, le Client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande pour adresser son chèque à l’adresse visée à l’article 16 ci-après ou effectuer son virement sur le compte bancaire de POUPOULE25 dont les coordonnées sont les suivantes :
Identification internationale IBAN : FR76 1080 7000 0802 4212 3107 379
 Adresse SWIFT : CCBPFRPPDJN
 Informations RIB :  10807 00008 02421231073 79
Domiciliation  BPBFC PONT DE ROIDE
 ENT THIERRY GOELZER 4 rue des tuilières 25150 REMONDANS-VAIVRE 
Si, à l’issue des 7 jours ouvrés, le virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire de POUPOULE25 ou que le chèque n’a toujours pas été réceptionné par POUPOULE25, la commande du Client sera suspendue jusqu’à réception du règlement ou purement et simplement annulée, au choix de POUPOULE25.
En cas de suspension, les conditions de disponibilité préalablement indiquées ne seront plus considérées comme applicables. POUPOULE25 informera le Client, suite à réception du règlement, des nouvelles disponibilités.
Pour certains Animaux expressément mentionnés sur le Site Internet, le client dispose de la possibilité de régler sa commande en trois fois sans frais, à condition que ladite commande concerne exclusivement des Animaux éligibles à cette modalité de règlement et qu’elle dépasse le montant minimum de 299 euros TTC. Le Client devra alors adresser son règlement en trois chèques bancaires datés du jour de passation de la commande, correspondant chacun à un tiers du montant de la commande. Le premier chèque sera encaissé à réception de la commande, les deux autres à un mois d’intervalle.
En cas de paiement par carte bancaire (carte Bleue,Mastercard, VISA), la réservation du paiement de la commande sera effectuée au profit de POUPOULE25 dès validation de cette dernière en ligne par le Client.
Les paiements via notre site dont l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL ( Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la BANQUE POPULAIRE qui nous retourne un numéro d'autorisation.
Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Le Client valide définitivement la commande avec l'obligation de paiement, le Client clique sur l’onglet « Valider ma commande ».
Le Client peut procéder au paiement de la commande.
Dans les quarante huit (48) heures suivant la réception de la commande du Client, POUPOULE25 en accuse réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif de cette dernière. La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par POUPOULE25 du paiement de la commande selon les modalités décrites ci-avant. Dès réception du paiement, POUPOULE25 adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. Le Client s’engage expressément à prendre possession au drive de l'exploitation ou a être présent ou à être représenté par un tiers dûment mandaté pour assurer la réception et l’accueil des Animaux livrés à la date choisie lors de la passation de commande. Aucune expédition de commande d’Animaux ne pourra être entreprise en l’absence de détermination préalable de la date de livraison d’un commun accord entre les parties.
Le Client est prévenu par émail du départ de la commande, avec en pièce jointe la facture.
Le Client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ces erreurs commises lors de la saisie des données, Le Client peut postérieurement à la conclusion du contrat nous contacter par mail à contact@poupoule25.fr pour effectuer ces corrections si besoin.
 
ARTICLE 5. LIVRAISON –  RECLAMATIONS
5.1 : Conditions de livraison
Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison ou de son enlèvement au drive de l'exploitation situé 4 rue des tuilière 25150 Rémondans-Vaivre (Fr) selon l'option qu'il a choisi.
5.1.1 : Conditions de livraison propres aux œufs
Le Client devra s’assurer d’être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté lors de la livraison pour constater possible détérioration du colis.
Lors de la livraison, POUPOULE25 recommande au Client de vérifier l’état de l’emballage en présence du livreur/facteur. Il est ainsi conseillé au Client de signaler toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, ouvert, etc.) sur le bordereau de livraison du transporteur ou d'un relevé d'anomalie au facteur sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’être interprétée comme une réserve manuscrite.
Si le Client constate que des œufs sont manquants ou abîmés, il doit adresser une réclamation à POUPOULE25 dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par e-mail à l’adresse contact@poupoule25.fr confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes.
Si des œufs sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux œufs. Si l’emballage est abîmé, il est demandé au Client d’en informer POUPOULE25 dès la livraison afin de permettre à cette dernière d’exercer un éventuel recours contre le transporteur/Colissimo . POUPOULE25 procédera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des œufs manquants et/ou au remplacement des œufs abîmés dans les délais spécifiés à l’article 5.2.1. POUPOULE25 aura la faculté de subordonner la livraison de nouveaux œufs de remplacement à la réexpédition préalable par le Client des œufs abîmés faisant l’objet de sa réclamation. Le Client assumera les frais de cette réexpédition, qui lui seront remboursés par POUPOULE25 après vérification par cette dernière des justificatifs présentés par le Client à l’appui de sa demande.
A défaut de réclamation adressée par le Client à POUPOULE25 dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation , les œufs ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.
5.1.2 : Conditions de livraison propres aux Animaux
POUPOULE25 apporte la plus grande attention au bien-être des Animaux qu’elle élève et qu’elle propose à la vente. Elle s’assure notamment que les Animaux commandés sont pris en charge par un transporteur agréé par le Ministère de l’agriculture pour le transport d’animaux vivants si l'option livraison est demandée, et que ces derniers sont transportés dans des contenants adaptées garantissant leur bien-être durant le trajet jusqu’au lieu de destination indiqué par le Client.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à retirer au drive de l'exploitation dans les délais précités ou a être impérativement présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour accueillir les Animaux qu’il a commandés lors de leur livraison par le transporteur mandaté par POUPOULE25. Les normes législatives et réglementaires applicables en France encadrant strictement les conditions de transport des animaux vivants et limitant notamment leur temps de trajet, il est possible qu’aucun retour des Animaux commandés par le Client dans les locaux de POUPOULE25 ne puisse être organisé immédiatement en cas d’absence du Client ou du tiers par lui mandaté à la livraison par le transporteur. En cas d’absence du Client pour enlever sa commande au drive dans les délais impartis ou de sa présence ou du tiers par lui mandaté ne permettant pas de livrer les Animaux commandés à la date déterminée d’un commun accord entre les parties (et sous réserve que cette absence ne soit pas due à un cas de force majeure), POUPOULE25 sera donc contrainte de procéder à la résolution de la vente des Animaux commandés aux torts exclusifs du Client. POUPOULE25 conservera l’intégralité du montant de la commande à titre de dommages et intérêts et pourra en outre réclamer au Client l’indemnisation de l’ensemble des frais qu’elle aura dû engager pour préserver les animaux et/ou organiser le cas échéant leur accueil par un tiers et/ou leur retour dans ses locaux.
Lors de l'enlèvement ou de la livraison, POUPOULE25 recommande au Client de procéder ou faire procéder à la vérification de la conformité et du bon état des Animaux commandés lors de leur livraison par le transporteur, en présence du délivrant.
Si malgré tout le soin apporté par POUPOULE25 à l’exécution de la commande du Client ce dernier venait à constater une anomalie lors de la remise ou de la livraison (animal manquant, non-conforme au bon de livraison, malade, blessé ou mort) il lui est recommandé de l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur, sous forme de réserves manuscrites caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du Client. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, n’est pas nécessairement susceptible d’ être interprétée comme une réserve manuscrite. Le Client devra en outre signaler l’anomalie en adressant une réclamation à POUPOULE25 dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, par e-mail à l’adresse contact@poupoule25.fr confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait lors de la livraison qu’un ou plusieurs des Animaux livrés sont malades, blessés ou morts, il devra en informer immédiatement POUPOULE25 par mail, a contact@poupoule25.fr, afin de que cette dernière puisse l’assister en urgence dans la mise en œuvre des mesures adéquates permettant de remédier à la situation.
POUPOULE25 procédera après vérification des informations communiquées par le Client, à l’envoi des Animaux manquants et/ou au remplacement des Animaux blessés ou morts, une nouvelle date et un nouvel horaire de livraison auxquels le Client s’engage à être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour réceptionner les Animaux étant dans ce cas défini d’un commun accord entre les parties. 
Le Client disposera également de la faculté d’exiger la résolution de la vente pour la partie non-conforme de la commande livrée, POUPOULE25 s’engageant dans ce cas à lui rembourser la partie de la commande concernée dans le délai maximum de 14 jours à compter de la date de dénonciation partielle du contrat par le Client.
A défaut de réclamation adressée par le Client à POUPOULE25 dans le délai prévu par l’article L211-12 du Code de la consommation, , les Animaux livrés seront réputés conformes à la commande.
Il est également préciser, que dès lors que les animaux sont rentrés dans la basse-cour du client, ils ne seront pas repris pour éviter tout risques sanitaires, si le client constate un défaut, il doit refuser les animaux et ne pas les introduire dans son élevage.
5.2. Délais de livraison
5.2.1. Délais de livraison des œufs
Pour la France métropolitaine, les livraisons de Produits sont effectuées dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de l’envoi au Client par POUPOULE25 d’un e-mail de confirmation de la remise de la commande au transporteur.
Pour les autres lieux, le délai de livraison de ladite commande sera généralement de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison, sans pour autant être une obligation.
En cas de retard prévisible de livraison, POUPOULE25 en informera immédiatement le Client par e-mail et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par POUPOULE25, il lui incombe d’en informer POUPOULE25 par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes. POUPOULE25 contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. POUPOULE25 indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison.
Conformément aux dispositions des articles L.138-1 et  L.138-2 du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, POUPOULE25 d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommation POUPOULE25 est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
5.2.2. Délais de livraison des Animaux
Les livraisons d’Animaux sont effectuées impérativement à la date convenue d’un commun accord entre les parties lors de la validation de sa commande par le Client.
En cas de retard prévisible de livraison, POUPOULE25 en informera immédiatement le Client par e-mail et fixera avec lui une nouvelle date de livraison à laquelle le Client s’engage à être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté pour réceptionner les Animaux. Le Client disposera alors de la faculté de résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable.
De même, en cas d’indisponibilité prévisible du client à la date convenue d’un commun accord entre les parties pour la livraison, le client en informera immédiatement, et au plus tard 4 jours avant la date de livraison prévue initialement, POUPOULE25 par e-mail afin que les parties puissent fixer ensemble et d’un commun accord une nouvelle date et un nouvel horaire de livraison. En cas d’impossibilité d’accord entre les parties sur la définition de cette nouvelle date de livraison, le Client disposera alors de la faculté de résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 16 des présentes ou par un écrit sur un autre support durable.
Conformément aux dispositions de l’article L.138-3 du Code de la consommation POUPOULE25 est tenue, en  cas de résolution de la vente, de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
5.2.3. Frais de livraisons
Les frais de livraisons sont déterminés par différentes grilles (poids, quantités, départements ou pays ….) qui seront indépendants pour les animaux et ou les œufs, le ou les prix seront indiqués au Client avant validation et paiement du panier, si le Client achète des animaux et des œufs dans la même commande, il devra supporter la charge des frais des livraisons de deux expéditions différentes, les œufs à couver et les animaux ne pouvant être expédier ensemble.
Le prix est indiqué en €uros toutes taxes comprises (TVA).
5.2.4. Taxes supplémentaires
Si le Client demande une livraison hors de France métropolitaine, il devra peut être acquitter d'un octroi de mer et ou de droits de douanes en sus quant la commande arrivera à destination.
5.2.5. Importations
Le Client doit prendre tout renseignements nécessaires et utiles auprès des autorités compétentes du lieux de destination pour posséder toute autorisation à l'importation de la commande.
 
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des œufs ou des Animaux commandés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.1 : Conditions de rétractation propres aux œufs
Sont expressément exclus du droit de rétractation, conformément à l’article  L.121-21-8 du Code de la Consommation :
Les œufs susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement par un mauvais stockage (température, hydrométrie, vibration, etc ...) ;
Les œufs qui ont été manipulés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les œufs qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de POUPOULE25, tel que précisé à l’article 16 des présentes.
Le Client doit également retourner les œufs, à la même adresse, dans leur emballage d’origine (à l’exception des œufs dont l’altération est confirmée par POUPOULE25), non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits restant à la charge intégrale du Client. POUPOULE25 n'est en outre pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POUPOULE25.
POUPOULE25 remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de 14 jours francs suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. POUPOULE25 pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des œufs ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces œufs, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-avant, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
POUPOULE25 effectuera ce remboursement par chèque sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Si les conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, POUPOULE25 pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des œufs manquants.
6.2 : Conditions de rétractation propres aux Animaux
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de POUPOULE25, tel que précisé à l’article 16 des présentes.
En raison des risques sanitaires (grippe aviaire) pouvant être présents sur le territoire, limitant la circulation des volailles, l'annulation doit avoir lieu avant l'expédition ou la prise en charge au drive de l'exploitation des animaux.
Dans un cadre sans risque sanitaire :
Le Client devra en outre organiser et prendre à sa charge du retour des Animaux dans les locaux de POUPOULE25, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation. Il devra à ce titre impérativement s’assurer que les Animaux commandés sont pris en charge par un transporteur agréé par le Ministère de l’agriculture pour le transport d’animaux vivants, et que ces derniers sont transportés dans des caisses adaptée garantissant leur bien-être durant le trajet jusque dans les locaux de POUPOULE25.
POUPOULE25 n'est en outre pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par POUPOULE25.
Le Client pourra toutefois demander à POUPOULE25 d’assurer la prise en charge et le retour des Animaux commandés faisant l’objet de la rétractation. L’intervention de POUPOULE25 à ce titre constituera un service supplémentaire qui sera facturé au client et qui donnera lieu à l’émission préalable d’un devis soumis à l’acceptation du Client avant mise en œuvre des opérations de retour des Animaux commandés dans les locaux de POUPOULE25.
POUPOULE25 remboursera alors au Client l’intégralité des sommes correspondantes versées lors de la commande, dans le délai maximum de 14 jours francs suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. POUPOULE25 pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Animaux ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Animaux, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci-avant, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
POUPOULE25 effectuera ce remboursement par chèque, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Si les conditions exigées pour le retour des Animaux ne sont pas respectées, POUPOULE25 pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Animaux manquants, ainsi qu’aux frais nécessités par la constatation d’éventuels dommages causés à ses derniers. Le Client pourra en outre être redevable de l’ensemble des frais devant être mis en œuvre par POUPOULE25 consécutivement à la constatation d’éventuels dommages causés aux Animaux.
 
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
7.1 : Les garanties légales
POUPOULE25 est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des œufs et des Animaux, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.
S’agissant de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat définie par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé :
- qu’il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.sauf pour les biens d'occasion ;
Par ailleurs, si le client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie dans les conditions visées à l’article 7.2 ci-après.
7.2 : Garantie contractuelle
Outre les garanties légales ci-avant exposées, certains Produits sont assortis d’une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 3 ans. Les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale sont identifiés comme tels sur le site Internet.
La garantie commerciale inclut le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre, ou, si nécessaire, l’échange du Produit. Le Client retourne le Produit à ses frais à POUPOULE25 qui, après inspection de ce dernier, procède à l'échange et le retourne à ses frais au Client.
La garantie contractuelle est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions et recommandations figurant dans la notice jointe au Produit lors de son envoi, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.
POUPOULE25 reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.
7.3 : Mise en œuvre des garanties
7.3.1 : Conditions de mise en œuvre de la garantie propres aux Animaux
Pour mettre en œuvre les garanties visées aux articles 7.1 et 7.2 ci-avant, le Client doit adresser une réclamation à POUPOULE25 par e-mail à l’adresse contact@poupoule25.fr confirmé par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes, en indiquant la nature du défaut de conformité ou du vice caché affectant l’Animal livré, ainsi que les références de sa commande.
Le Client est également invité à prendre contact avec le service clientèle de POUPOULE25, par mail qui lui indiquera la marche à suivre pour traiter sa réclamation.
Il sera alors procédé, au choix du Client, après vérification des informations communiquées par le Client , au remboursement du prix de l’Animal contre sa restitution ou au remboursement d’une partie du prix de l’Animal ou encore à son échange.
Aucun retour d’un Animal dans les locaux de POUPOULE25 ne sera accepté sans accord préalable de cette dernière. C’est dans ce cas POUPOULE25 qui assurera, à ses frais, l’organisation de la prise en charge et du retour des Animaux dans ses locaux.
7.4 : Responsabilité- Obligation de conseil
La responsabilité de POUPOULE25 ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.
Soucieuse du bien-être et des conditions d’accueil des Animaux qu’elle est amenée à proposer à la vente sur le Site Internet, POUPOULE25 entend tout particulièrement attirer l’attention du Client sur l’importance pour ce dernier de s’assurer, avant toute commande, qu’il est en mesure d’accueillir les Animaux commandés dans des conditions satisfaisantes et compatibles avec leur bien-être, ainsi que d’en respecter les contraintes d’entretien.
POUPOULE25 ne saurait en outre, en cas de dommage affectant un Animal livré au Client dont elle serait responsable assumer des frais vétérinaires s’avérant manifestement disproportionnés au regard du prix de vente de l’Animal et/ou inutiles au regard de son état.
 
ARTICLE8. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des Produits et Animaux vendus au Client est retardé jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par le Client. Ne constitue un paiement effectif au sens de la présente que l’encaissement effectif par POUPOULE25 des fonds du Client. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des Produits vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits et Animaux vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
 
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par POUPOULE25, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par POUPOULE25 au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation.
POUPOULE25 informera le Client de la cessation de l’événement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification. 
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement.
 
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 : Sécurité et confidentialité
POUPOULE25 a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, POUPOULE25 ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.
10.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles
POUPOULE25 est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture. POUPOULE25 peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.
POUPOULE25 peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les Animaux et Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de POUPOULE25 » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de POUPOULE25 » figurant sur l’e-mail reçu.
Enfin, le Client autorise expressément POUPOULE25 à procéder à la cession, à la location ou l’échange des données personnelles ainsi collectées le concernant, qui pourront être utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.
La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par POUPOULE25 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.
10.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Le Client dispose d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égale à 120€.
Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant POUPOULE25 par email à contact@poupoule25.fr.
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ARTICLE 13. RENONCIATION
L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.
 
ARTICLE 14. INTERPRÉTATION
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.
 
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
Le présent contrat et CGV sont régies par et soumis au droit français.
Sauf disposition d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf dispositions contraires en cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux Français sont seul compétents, la juridiction du site de production est retenue d'un commun accord pour trancher tout litige.
Selon l'Article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige.
 
ARTICLE 16. CONTACTS
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter POUPOULE25 aux coordonnées suivantes :
POUPOULE25
4 rue des tuilières
25150 REMONDANS-VAIVRE
Mail : contact@poupoule25.fr
 
ARTICLE 17. MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et suivants du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
 
A l’attention de POUPOULE25
4 rue des tuilières
25150 REMONDANS-VAIVRE
Mail : contact@poupoule25.fr
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Références, désignation et quantités des œufs ou Animaux commandés
   
 
 
 
Commandé le (*)/reçu le (*)  
N° de commande  
Nom du Client  
Adresse du Client
 
   
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
   
Date  
(*) Rayez la mention inutile
 

 

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